Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien du tracteur ou de la machine doit pouvoir se faire sans enlever l'élément protecteur indiqué à l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006072612#art-3