Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072612#art-8