Sect. Section 2 : Certificat de conformité.
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 23 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être valable chaque exemplaire du certificat de conformité doit être daté et comporter la signature de la personne habilitée à certifier la conformité du matériel aux prescriptions réglementaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058656#art-11