Sect. Section 1 : Marque de conformité.
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 23 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le libellé de la marque de conformité prévue à l'article R. 233-69 du code du travail est ainsi rédigé : -conforme au code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006058656#art-2