Sect. 3 Examens médicaux et validité des certificats médicaux.
Art. 6
5 / 22En vigueur depuis le 4 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat remplit une attestation où il doit signaler notamment ses antécédents médicaux et les examens médicaux auxquels il s'est présenté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058786#art-6