Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 3 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé, est porté de 47 573 621 à 52 330 983.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060288#art-1