Art. 2

2 / 5

En vigueur depuis le 14 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom ; prénom ; date de naissance ; nationalité (française, autres pays membres de la C.E.E., autres pays) ; origine professionnelle ; adresse ; justification des titres requis lors du dépôt des candidatures ; nature de la liste de qualification sur laquelle porte les candidatures ; discipline ; inscription sur la liste de qualification ; date d'inscription sur la liste de qualification ; numéro d'identification d'inscription.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006060325#art-2