Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 14 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières (service des ressources humaines) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 4).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060325#art-4