Art. LEGIARTI000019678597
11 / 12En vigueur depuis le 11 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 8. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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