Art. LEGIARTI000019678605
7 / 12En vigueur depuis le 11 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 4. - Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé comme suit : - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ; - quatre fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont deux au moins exercent les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire ou d'ingénieur d'études sanitaires. Sont, en outre, adjoints au jury : a) Pour les épreuves d'exercices physiques, un (ou plusieurs) professeur(s) d'éducation physique ; b) Pour l'ensemble des épreuves, des correcteurs spécialisés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par la personne ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
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