Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont : - les personnels habilités du ministère de la défense ; - les familles et les ayants droit des personnes inhumées ; - les chercheurs, les scientifiques et les historiens, et, dans le respect des dispositions du livre II du code du patrimoine : - le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ; - le site internet dédié aux sépultures de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000005625051#art-3