Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 9 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
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