Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès du secrétariat général de la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005627108#art-4