Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs d'accrochage de l'habitacle à l'équipement doivent faire partie intégrante de l'habitacle. Ce dernier ne doit pas pouvoir se désolidariser de l'équipement de manière intempestive.
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Prolegi/LEGITEXT000005627031#art-10