Art. 8
8 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La descente de la charge sous le seul contrôle du frein est interdite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627031#art-8