Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 avril 1949 fixant les conditions particulières d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires des départements et communes et de leurs établissements publics, ainsi que des associations syndicales relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627206#art-14