Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 modifié transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627332#art-1