Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005633764#art-9