Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 11 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019142428#art-2