Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005726859#art-3