Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 novembre 2001 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005764960#art-2