Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coûts de terrassement mentionnés à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.
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Prolegi/LEGITEXT000020141583#art-1