Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux de terrassement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales susvisé comprennent : ― l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ; ― la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.
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Prolegi/LEGITEXT000020141583#art-2