Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La proportion des coûts de terrassement tels que défini à l'article 1er pris en charge par l'opérateur de communications électroniques est fixée à 20 %.
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Prolegi/LEGITEXT000020141583#art-3