Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 14 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale, à gérer les sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
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Prolegi/LEGITEXT000019919134#art-1