Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 14 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La fixation du montant annuel des remises de gestion est prévue par un contrat pluriannuel de gestion couvrant la période de chaque convention d'objectifs et de gestion. Le contrat correspondant à cette période est négocié entre chaque groupement mutualiste et une caisse primaire d'assurance maladie si le groupement mutualiste a une compétence locale, ou avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés lorsque le groupement mutualiste a une compétence plus large.
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Prolegi/LEGITEXT000019919134#art-2