Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 14 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce contrat prévoit également les modalités d'évaluation de l'atteinte par chacune des mutuelles des différents objectifs fixés au sein de ce contrat, ainsi que la définition d'une part des règles d'intéressement à l'atteinte de certains de ces objectifs, d'autre part les sanctions et pénalités financières qui peuvent être appliquées. Cet intéressement ou ces sanctions ne peuvent excéder 5 % du montant de la remise de base.
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Prolegi/LEGITEXT000019919134#art-5