Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 14 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la fixation des remises de gestion définies à l'article 3 du présent arrêté, il est tenu compte de l'importance des tâches déléguées, des contributions des employeurs à la gestion et au fonctionnement et de l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du contrat de gestion mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019919134#art-6