Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023219571#art-2