Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai maximal de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les représentants désignés en application de l'article 1er devront être en fonctions dans l'un des établissements susmentionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000025171741#art-2