Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029835258
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mars 2009 Art. Annexe 2, Art. Annexes 3 et 4, Art. Annexe 5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029835243#art-legiarti000029835258