Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-31, Art. A811-32, Art. A811-33, Art. A811-34, Art. A811-35, Art. A811-36, Art. A811-37, Art. A811-38
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