Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par cette opération peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046774520#art-3