Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050791549#art-2