Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégralité de l'activité de la paierie régionale de Normandie est transférée à la paierie départementale de la Seine-Maritime (Seine-Maritime).
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Prolegi/LEGITEXT000050737980#art-3