Chapitre Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 4 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 4 du décret du 22 novembre 2024 susvisé, les greffiers des services judiciaires recrutés par la voie de l'examen professionnel ou sur liste d'aptitude au titre des années 2024, 2025 et 2026 reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de six mois permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qui leur sont dévolues par l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050706323#art-1