Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000050717174#art-3