Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 févr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue par l'article 6, alinéa 2, du décret du 5 août 1946 modifié, est fixée au 15 février 1950.
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Prolegi/LEGITEXT000006072595#art-1