Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 6 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil se réunit sur convocation de son président. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006070872#art-6