Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans chaque préfecture auprès du service spécialisé gestionnaire des dossiers de demande d'aide.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058063#art-4