Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 4 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gerfaut (Gestion électronique des reconduites à la frontière " audiencées " en urgence par les tribunaux) pour la gestion des recours dirigés devant les présidents des tribunaux administratifs contre les arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.
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Prolegi/LEGITEXT000006075362#art-1