Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 4 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fichier informatique créé pour ce traitement est soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075362#art-3