Art. 16
16 / 21En vigueur depuis le 11 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes : - bulletins blancs ; - bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; - bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ; - bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ; - votes portant sur un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ; - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
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Prolegi/LEGITEXT000005617761#art-16