Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 11 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les électeurs sont éligibles. Dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005617761#art-6