Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la cotisation forfaitaire d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est fixé à 79 F à compter du 1er janvier 1998, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000005627487#art-2