Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 6 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, au plus tard le 31 décembre 2001, à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux. A cette date et au titre de cette activité : - les comptes de toute nature sont clôturés ; - il ne peut plus être souscrit de plans ou comptes d'épargne logement ni de parts de sociétés civiles de placements immobiliers.
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Prolegi/LEGITEXT000005630591#art-1