Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 13 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux services de radio ou de télévision autorisés par application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000030461454#art-3