Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Ulysse », dont la finalité est la gestion informatisée des déplacements mis en œuvre pour le compte de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000021821225#art-1