Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interface avec : ― le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ; ― le système d'informations des ressources humaines et les fichiers de la paie.
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