Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021821225#art-6